Conditions Générales de Vente

Identité du prestataire SAP

Prestataire : Julien Hache, Auto Entrepreneur / Micro Entreprise immatriculée au RCS de Lille
SIRET : 50228208000022 - Code APE : 8559B - N° agrément SAP : 502282080 - Acte n° 2020-063, délivré le 11.11.2020
Assistance informatique à domicile, conformément aux articles L.72131-1 et D.7231-1, articles L.7232-1 à L.7232-4
et R.7232-1 à R.7232-17, articles L.7233-1 à L.7233-3 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail,
ainsi que l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
 

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations suivantes :
Assistance Apple, formation, sauvegarde, réseau domestique et d'aide numérique.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, professionnel ou particulier.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel non expressément accepté.
 

Devis & acceptation

Un devis gratuit est systématiquement envoyé par mail en cas de prise de rendez-vous.
La zone d'intervention, les modalités et les tarifs sont clairement annoncés avant toute prise de rendez-vous.
La signature du devis entraine l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qui lui sont demandées pour le devis et la facturation.
En cas d'inexactitude des informations fournies, la prestation reste due dans son intégralité.
 

Prestation

Les interventions ont lieu exclusivement au domicile du client, sur rendez-vous, dans la métropole lilloise et ses alentours.
Aucun service à distance n'est proposé. 
Les prestations excluent la vente de matériel, logiciels et les réparations matérielles.
L'obligation du prestataire de formation est une obligation de moyens, et non de résultat. 
Le client doit être présent et disponible pendant l'intervention, et disposer d'un espace de travail convenable.
 

Tarification & facturation

Le tarif horaire est communiqué avant chaque intervention. Toute heure commencée est due.

• Tarif horaire du lundi au vendredi : 80€/h - Tarif horaire samedi & jours fériés 90€/h
• Tarification HT - TVA non applicable — régime micro-entrepreneur (article 293 B du CGI)
• Forfait déplacement inclus jusqu'à 60 km (aller & retours inclus) autour d'Houplines
• Un forfait de 0,7€/km s'applique à tout km supplémentaire (aller et retour inclus) au delà des 60km A/R de base.
• Les prestations ouvrent droit au crédit d'impôt (articles 199 sexdecies du CGI et L7231-1 du Code du travail)
• Une attestation fiscale est remise en en janvier de l'année suivante pour valider l'éligibilité au crédit d'impôt.
   

Règlement de la prestation

Le paiement par virement bancaire instantané est le seul mode de réglement accepté. 
il s'effectue en fin de rendez vous d'intervention.
Un IBAN/BIC vous est fourni lors de l'envoi du mail du devis.
Assurez vous avant le rendez-vous que banque ai bien validé l'ajout du bénéficiaire "JULIEN HACHE", sans délai.
Je n'accepte ni les chèques, ni les virements classiques, ni les espèces, ni les CESU. 
Je ne pratique pas l'avance immédiate sur crédit d'impôt.
Tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités légales prévues.
Une indemnité minimale forfaitaire de recouvrement de 50€ peut être demandée si nessécaire.
L'attestation fiscale vous est remise en janvier de l'année suivante pour l'éligibilité au crédit d'impôt.
 

Annulation et report

Il est demandé de respecter un délai de 48 heures avant l'intervention, pour tout report ou annulation. 
En cas d' annulation à moins de 24 heures du rendez-vous, la prestation demeure due, sauf cas de force majeure. 
Si l'intervention est interrompue faute d'accès, de matériel ou d'informations suffisantes, le temps engagé sera facturé.
 

Obligations du client

• Fournir des informations exactes sur son besoin et son matériel
• Préparer les identifiants, mots de passe et accès nécessaires
• Réserver un espace de travail et une alimentation électrique
• Être disponible pendant toute la durée de l'intervention
• Régler la prestation par virement instantané en fin d'intervention
• Annulation ou report du rendez-vous dans un délai minimal de 48h avant la date fixée
• Dans le cas contraire la prestation reste due
• Toute heure entamée est due dans son entièreté.
   

Obligations du prestataire

• Apporter une assistance informatique à domicile de qualité
• Fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution de celle ci
• Julien Hache, en tant que formateur, n'est pas soumis à une obligation de résultats
• Obligation de mise en œuvre des moyens nécessaires à l'exécution de la prestation
• Ponctualité et respect des jours et horaires convenus avec le client
• Une tolérance est à apporter sur l’horaire compte tenu des conditions de circulation.
   

Droit de rétractation

Le client bénéficie du délai légal de rétractation de 14 jours, 
sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Si l'exécution a lieu avant la fin de ce délai sur demande du client, 
la part de prestation déjà réalisée reste due.
 

Responsabilité

Le client reste responsable de ses sauvegardes préalables,
de l'usage de ses comptes, mots de passe et données personnelles.
Le prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. 
Sa responsabilité est limitée aux garanties légales applicables.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Abeille Assurances.
 

Propriété intellectuelle

Les contenus, supports ou documents éventuellement remis pendant la prestation, 
ou présents sur le site restent protégés par le droit d'auteur.
Ils ne peuvent pas être copiés ni transmis à des tiers sans autorisation expresse de Julien Hache.
Toute représentation ou reproduction interdite, articles 425 et 429 du Code Pénal.
 

Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées pour la gestion de la relation client et les obligations administratives.
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Il prendra contact avec le prestataire aux coordonnées mentionnées sur le site.
 

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 
En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent est celui de Lille.

Date d'édition des présentes CGV - 17.05.2026