Les Services à la Personne : Un cadre légal protecteur
Les Services à la personne (SAP) désignent un ensemble d'activités réalisées exclusivement au domicile des particuliers, encadrées par les articles L.7231-1 et suivants du Code du travail.
Ce dispositif vise à favoriser l'accès à des services de qualité à domicile tout en offrant aux clients un avantage fiscal significatif.
Parmi les activités SAP reconnues figure l'assistance informatique et internet à domicile (activité n°11 de l'article D.7231-1 du Code du travail).
Celle ci correspond précisément aux prestations proposées par Astuces de Pomme :
Aide à la prise en main de Mac, iPhone, iPad, configuration de comptes iCloud, sécurisation des données et accompagnement numérique.
Notre agrément SAP
Astuces de Pomme est un prestataire agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Numéro d'agrément SAP : 502282080 - Acte d'agrément : n° 2020-063, délivré le 11 septembre 2020
Activité déclarée : Assistance informatique et internet à domicile (article D.7231-1, activité n°11 du Code du travail)
Zone d'intervention : Métropole lilloise et communes limitrophes (jusque 60km maximum depuis Houplines).
Cet agrément vous ouvre le droit au crédit d'impôt de 50 % sur toutes nos prestations à domicile.
Le crédit d'impôt de 50 %
Conformément à l'Article 199 sexdecies du Code général des impôts, Article 82 de la loi de finances pour 2017 (n° 2016-1971 du 29.12.2016)
et Article D.7233-5 du Code du travail,
Les dépenses engagées auprès d'un prestataire SAP agréé ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux.
Bon à savoir : Il s'agit bien d'un crédit d'impôt et non d'une simple réduction.
Si le crédit dépasse votre impôt dû, la différence vous est remboursée par l'État, vous en bénéficiez donc même si vous n'êtes pas imposable.
Plafonds annuels de dépenses éligibles
Activité : Assistance informatique & Internet, à domicile - Plafond maximal de facturation 3000€ - Aide fiscale de 50% par an et par foyer fiscal.
Les plafonds s'entendent par foyer fiscal et par année civile. Ils sont susceptibles d'évoluer selon les lois de finances annuelles.
Bénéficiaires
Les contribuables fiscalement domiciliés en France, pour :
leurs dépenses d’aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire située en France.
- l’emploi direct d’un salarié, ou le recours à un organisme déclaré « services à la personne »
- les dépenses d’aide à domicile de leurs ascendants (père / mère / beau-père / belle-mère ou autre ascendant en ligne directe)
- si l’ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA
- pour des services exercés à la résidence de l'ascendant
- l'ascendant doit renoncer à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global.
Exemple concret
Vous faites appel à Astuces de Pomme pour 300 € de prestations dans l'année :
• Crédit d'impôt = 300 € × 50 % = 150 €
• Coût réel net pour vous : 150 €
• Ce crédit vient en déduction de votre impôt sur le revenu, ou vous est remboursé si vous n'êtes pas imposable.
Règlement acceptés
Nous n'acceptons que les règlements par virement instantanés, effectués immédiatement en fin de rendez-vous d'intervention.
Nous n'acceptons pas les virements classiques, chèques, chèques CESU.
nous ne pratiquons pas l'avance immédiate sur crédit d'impôt.
Comment déclarer et obtenir votre crédit d'impôt?
- Faites appel à nos services. En tant que prestataire SAP agréé, toutes nos interventions à votre domicile sont éligibles.
- En début d'année suivante, nous vous adressons une attestation fiscale récapitulant le montant total de vos dépenses de l'année écoulée.
- Lors de votre déclaration de revenus, reportez ce montant dans la case 7DB (formulaire 2042 RICI).
- Nom de l’organisme : Julien Hache (ne pas mentionner Astuces de Pomme)
- Nature de l’organisme : Salarié à domicile
- Modalités d’intervention : Prestataire
- Type de dépense : Assistance informatique & internet à domicile
- Montant dépensé : Total facturé (voir attestation fiscale)
- Montant retenu : Total facturé (voir attestation fiscale)
- Montant aide : Ø
- Le montant du crédit d'impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions prévues au CGI (art. 199 quater B à 200 bis),
des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires, ou restitué par les services fiscaux pour la part excédant l’impôt dû. - Assurez vous de conserver factures & attestation fiscale en cas de contrôle par l'administration fiscale.
Prestations ouvrant droit au crédit d'impôt
Toutes les prestations proposées et réalisées par Astuces de Pomme à votre domicile, dans le cadre de notre agrément SAP sont éligibles au crédit d'impôt.
Nous ne vendons pas de matériel ou logiciel, et n'effectuons pas de réparations matérielles.
Références légales
• Article L.7231-1 et suivants du Code du travail — définition et champ des services à la personne
• Article D.7231-1 du Code du travail — liste exhaustive des activités SAP éligibles
• Article 199 sexdecies du Code général des impôts — crédit d'impôt pour emploi à domicile
• Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 — conditions de déclaration et d'agrément SAP
• Article 82 de la loi de finances pour 2017 (n° 2016-1971 du 29.12.2016)
• Article D.7233-5 du Code du travail