Conditions Générales de Vente
CGV Edition 10/02/2022

Julien Hache / Astuces de Pomme
Micro entreprise
Siret : 50228208000022 APE : 8559B

Prestataire de services à la personne :
502282080 Acte 2020-063
Date de délivrance 11/09/2020

Préambule
La société Astuces de Pomme – Micro Entreprise immatriculée au RCS de Lille, effectue des missions de service a la personne, dans le secteur de l’assistance informatique à domicile, conformément aux articles L.72131-1 et D.7231-1, articles L.7232-1 à L.7232-4 et R.7232-1 à R.7232-17, articles L.7233-1 à L.7233-3 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail, ainsi que l’article 199 sexdecies du code général des impôts. En tant que micro entrepreneur, la facturation est HT : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Devis
Vous disposez de la possibilité de demander un devis gratuit par téléphone ou par courrier électronique ou en remplissant le formulaire de contact sur le site. Un devis signé est considéré comme Bon pour Mission, à réception par mail, courrier ou remise en main propre. La signature du devis entraine l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les CGV prévalent sur tout autre document. La qualité d’execution de la prestation dépends des informations demandées au client et fournies par ce dernier pour de la réalisation du devis. En cas d’informations erronées fournies par le client pour la rédaction du devis, la société Astuces de Pomme ne peut-être tenu pour responsable du mauvais déroulement de la prestation qui pourrait en découler. La prestation reste néanmoins due dans son intégralité par le client.

Prestation
Toute demande d’assistance informatique à domicile suppose que le client accepte l’intervention aux modalités d’exécution proposées par la société Astuces de Pomme, après retour du devis signé, le client accepte également de se conformer au respect des normes sanitaires en vigueur. Astuces de pomme se déplace au domicile des particuliers afin de leur apporter l’assistance informatique nécessaire (assistance, formation ou conseil). Le jour et l’heure de la mission d’assistance informatique sont décidés d’un commun accord entre la société Astuces de Pomme et le client, et ce, dans le respect des normes sanitaires actuelles. L’assistance s’effectue exclusivement au domicile du client, Astuces de Pomme ne propose pas d’assistance en ligne ou à distance. La mission s’effectue impérativement au domicile du client. La société Astuces de Pomme ne peut accepter de client qu’au titre de particuliers. Les professionnels sont donc exclus des missions d’assistance informatique effectuées par Astuces de Pomme. Astuce de Pomme s’engage a intervenir en assistance informatique à domicile dans le respect des articles L 72131-1 et D 7231-1 du code du travail. La société Astuces de Pomme n’effectue pas de vente de matériel ou de logiciels, ni de réparations matérielles sur votre équipement informatique, mais peut vous orienter vers des professionnels agrées, ou des solutions logicielles adaptées lorsque cela s’avère nécessaire. Il s’agit là du volet prestation de conseil à la clientèle.

Annulation et report
Par principe et respect mutuel, la société Astuces de Pomme et le client s’engagent à respecter un délai de 48h précédant la date de formation, pour convenir d’une annulation ou d’un report. Sauf cas de force majeure, pour toute annulation dans un délai de moins de 24h, la prestation reste due et à régler.

Obligations des parties
– La société Astuces de Pomme : Apporter une assistance informatique à domicile de qualité, et fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution de celle ci. Astuces de Pomme n’est pas soumis à une obligation de résultats, mais à la mise en œuvre des moyens nécessaires au bon déroulement de l’intervention au domicile du client. Ponctualité et respect des jours et horaires convenus avec le client. Une tolérance est à apporter sur l’horaire compte tenu des éventuels trajets et conditions de circulation.

– Le client : Disposer d’un espace convenable pour me recevoir et me permettre d’assurer ma mission d’assistance informatique. Respecter les mesures sanitaires en vigueur. Être disponible pendant toute la durée de l’assistance informatique. Régler la prestation d’assistance informatique à domicile à la fin de l’intervention. Toute heure d’assistance à domicile entamée est due dans son intégralité.

Tarifs
Tarif horaire 80€ HT, soit 40 € HT après remboursement du crédit d’impôt – Toute heure d’assistance à domicile entamée est due par le client. Le tarif horaire ci dessus inclue les frais de déplacement pour une distance aller/retour de maximum de 60km, soit un périmètre géographique de 30 km autour de Lille. En cas de dépassement géographique, un forfait de 0,5€/km sera demandé en complément du tarif horaire de la prestation d’assistance à domicile. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Il s’agit du montant à régler, la micro entreprise ne facturant pas de TVA : TVA non applicable, article 293B du code général des impôts. Dans le cadre de l’intervention informatique & internet à domicile, le client peut prétendre à un crédit d’impôt de 50% des sommes réglées, dans les limites prévues à l’article 199 sexdecies du Code General des Impôts (CGI). Une attestation fiscale vous sera remise dans les délais légaux afin que vous puissiez procéder à la demande de crédits d’impôts lié a l’activité de Services à la personne.

Règlement
Le règlement de la prestation d’assistance à domicile Services à la personne est à effectuer par chèque en fin d’intervention, le chèque pouvant être encaissé sous un délai de 8 jours à la convenance du client, mais impérativement dans le mois où a été effectué l’intervention. Ce règlement peut néanmoins être effectué a titre exceptionnel par virement bancaire, le jour de l’intervention. Les espèces ne sont pas acceptées dans le cadre des services à la personne, celles ci n’ouvrant pas droit aux avantages fiscaux. Nous n’acceptons pas pour le moment les CESU (Chèque Emploi Service Universel) et ne praticons pas le crédit d’impôt instantané. Tout retard de paiement par virement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Assurance
La société Astuces de Pomme a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de l’organisme Aviva Assurances.

Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports d’assistance ou autres ressources pédagogiques mis disposition du client, ce dernier s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la société Astuces de Pomme. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal.

Informatique & libertés
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la société Astuces de Pomme. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 15/15/2015 sous le numéro 1896571 par la société Astuces de Pomme auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droit d’accès, de rectification et d’opposition. Pour exercer ces droits, il suffit de prendre contact avec la société Astuces de Pomme.

Loi applicable – Attribution de compétence
Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent.

Article D7231-1 du code du Travail
I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l’article L. 7232-1, sont les suivantes :
1° Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille ; 2° Accompagnement des enfants en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du présent code, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; 4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du présent code ; 5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du même code.

II.-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités suivantes :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 3° Travaux de petit bricolage dits  » homme toutes mains  » ; 4° Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille ; 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 6° Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; 8° Livraison de repas à domicile ; 9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 10° Livraison de courses à domicile ; 11° Assistance informatique à domicile ; 12° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 14° Assistance administrative à domicile ; 15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 16° Téléassistance et visio assistance ; 17° Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ; 18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; 20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; 21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.

III.-Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n’ouvrent droit au bénéfice du 1° de l’article L. 7233-2 du code du travail et de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu’à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Article L7231-1 du code du Travail
Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
1° La garde d’enfants ;
2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.