Identité du prestataire SAP

Les présentes prestations sont dispensées par Julien Hache, Entrepreneur Individuel (Micro-Entreprise) opérant sous l'enseigne Astuces de Pomme.
Immatriculation : RCS de Lille (SIRET : 50228208000022 — Code APE : 85.59B)
Agrément Services à la Personne (SAP) : N° 502282080 (Acte n° 2020-063 du 11.11.2020)
Adresse postale : 36 Avenue Paul Cézanne, 59116 Houplines
Téléphone : 06 51 31 15 37 — Mail : hache.julien@live.fr
Site internet : astucesdepomme.com
L'activité d'assistance informatique à domicile s'exerce conformément aux articles :
L.7231-1 et D.7231-1, L.7232-1 à L.7232-4, R.7232-1 à R.7232-17, L.7233-1 à L.7233-3 et D.7233-1 à D.7233-5 du Code du travail, ainsi qu'à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations suivantes : 
Prestation d'assistance Apple, de formation, de sauvegarde, de configuration de réseau local et d'accompagnement aux démarches administratives numériques proposées par Julien Hache.
Elles s'appliquent de plein droit à toute commande et prévalent sur tout autre document contractuel ou commercial.
 

Devis & acceptation

Dès la prise de rendez-vous, un devis gratuit ainsi qu'un exemplaire des présentes CGV sont adressés au client par courrier électronique.
La signature du devis — réalisée obligatoirement au début de l'intervention — emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. 
Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la commande.
Toute erreur dans ces informations dégage la responsabilité du prestataire, la prestation restant intégralement due.
 

Modalités de Prestation

Les interventions ont lieu exclusivement au domicile du client, sur rendez-vous, dans la métropole lilloise et ses alentours.
Sont expressément exclus :
Le service et l'assistance à distance, la vente de matériel informatique et de logiciels ainsi que les réparations matérielles.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. 
Le client s'engage à être présent et disponible pendant toute la durée du rendez-vous, et à mettre à disposition un espace de travail adapté disposant d'une alimentation électrique.
 

Tarification & facturation

Tarification de la prestation
Les tarifs sont communiqués au client avant le début de l'intervention. Toute heure entamée est due dans son intégralité.
Du lundi au vendredi : 80 € / heure - Urgence le samedi et jours fériés : 90 € / heure
TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).

Frais de déplacement
Le déplacement est inclus dans un rayon allant jusqu'à 60 km A/R depuis la commune d'Houplines. 
Au-delà de ces 60 km A/R, un forfait de 0,70 € par kilomètre supplémentaire (aller-retour) est facturé.

Crédit d'impôt
Les prestations proposées sont éligibles au crédit d'impôt pour les services à la personne (art. 199 sexdecies du CGI et L.7231-1 du Code du travail). 
Les frais de déplacement éventuels sont exclus du calcul du crédit d'impôt.

Règlement de la prestation & Pénalités de retard

Le règlement de la prestation doit être effectué obligatoirement à la fin de l'intervention par virement bancaire instantané.
Modes de paiement refusés : Chèques, virements bancaires classiques, CESU et le dispositif d'avance immédiate.
Paiement en espèces : Accepté à titre exceptionnel, uniquement à l'appoint exact et sur demande expresse. 
Le client est informé que le paiement en espèces lui fait perdre le bénéfice du crédit d'impôt (art. 199 sexdecies du CGI) et donnera lieu à une renonciation écrite obligatoire portée sur le devis.
Escompte : Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Attestation fiscale : Une attestation fiscale est transmise au client au mois de janvier suivant l'année des interventions.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, l'application de pénalités calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
 

Annulation et report

En cas d'impossibilité d'honorer le rendez-vous, le client s'engage à prévenir le prestataire d'une demande de report ou d'annulation dans les plus brefs délais.
Si une intervention entamée ne peut se poursuivre ou doit être interrompue en raison d'un défaut d'accès, d'un manque de matériel adapté ou d'informations insuffisantes imputables au client, la prestation demeure due dans son intégralité.
 

Obligations du client

En cas d'impossibilité d'honorer le rendez-vous, le client s'engage à prévenir le prestataire d'une demande de report ou d'annulation dans les plus brefs délais.
Si une intervention entamée ne peut se poursuivre ou doit être interrompue en raison d'un défaut d'accès, d'un manque de matériel adapté ou d'informations insuffisantes imputables au client, la prestation demeure due dans son intégralité.
 

Obligations du prestataire

Fournir des informations exactes et exprimer clairement ses besoins.
Préparer au préalable les accès, identifiants et mots de passe nécessaires. 
Assurer sa présence et sa disponibilité durant l'intervention.
Mettre à disposition un espace de travail convenable et alimenté en électricité. 
Procéder au règlement de la prestation en fin d'intervention selon les modalités prévues.
 

Droit de rétractation

Conformément à la réglementation sur la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
En sollicitant une exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai de 14 jours, le client accepte expressément que les prestations débutent à sa demande.
Si la prestation est pleinement exécutée lors du rendez-vous, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.
 

Responsabilité

Le client demeure seul et entièrement responsable de la sauvegarde préalable de ses données, de la gestion de ses identifiants, accès et mots de passe, ainsi que de l'utilisation de ses comptes personnels.
Le prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de la compagnie Abeille Assurances située 16/18 Avenue du Maréchal Foch, 59700 Marcq-en-Barœul.
 

Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, documents et contenus remis au cours des prestations, ainsi que les éléments présents sur le site internet astucesdepomme.com, restent la propriété intellectuelle exclusive de Julien Hache (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). 
Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
 

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès du client sont strictement destinées à la gestion de la relation client et au respect des obligations administratives et fiscales.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer par simple demande auprès du prestataire.
 

Droit applicable & Médiation des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend ou de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après démarche préalable écrite auprès du prestataire restée infructueuse ou sans réponse satisfaisante, 
le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS - Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net - Déclaration en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille.

Date d'édition des présentes CGV : 28.08.2026